LA Réglementation :

Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d

" Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. "

Il ressort de ce texte que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n'est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. En l’absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de la moyenne associée à l’indice du coût de la construction (ICC), c’est-à-dire la moyenne du dernier indice connu et des trois précédents. Avant le 1er janvier 1995, c’était l’indice lui-même et non sa moyenne associée qui servait de base au calcul.

La clause de révision prend généralement pour référence, la moyenne associée au dernier indice du coût de la construction publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur.

Pour éviter tout litige, référez-vous à cette moyenne dans tout contrat de location ; sa variation constitue une limite supérieure à la révision du loyer en cours de bail.

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Exemple du calcul de revalorisaion maximum

Soit un bail de location signé le 1er octobre 1997 pour un loyer mensuel de 500 €, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice connu à cette date est celui du premier trimestre de 1997 publié le 16 juillet. Sa moyenne associée est égale à 1038,00. Voici un tableau des indices et de leurs moyennes associées de 1996 à 1999.

Au 1er octobre 1998, intervient la première révision du loyer. La moyenne associée à l’ICC du premier trimestre de 1998 est égale à 1063,25. Elle a augmenté de 2,43% par rapport aux 1038,00 du premier trimestre de 1997. Le nouveau loyer sera au plus égal à :

500 x 1063,25 / 1038 =>  512,16 €

ou directement avec le pourcentage donné = 2.43%

500 x 1.0243 = 512,15 € (un tout petit peu moins précis : écart 1 centime ...)

Les calculs restent les mêmes en francs ou en euro ainsi 3000 F revalorisés donnent
3 000 x 1063,25 / 1038 = 3072,98 francs

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ATTENTION Il ne faut pas confondre :